Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre, commande, vente ou prestation conclue entre GiftPartner Sàrl (« GiftPartner ») et son client (le « Client »).
GiftPartner se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre ou de la commande par le Client. Version octobre 2026.
GiftPartner Sàrl · Chemin des Aulx 18, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse · N° IDE CHE-254.120.327 · +41 78 615 03 34 · contact@giftpartner.ch
01 Acceptation des CGV
En acceptant une offre ou en passant commande auprès de GiftPartner, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction entre les dispositions d’une offre établie par GiftPartner et les présentes CGV, les dispositions de l’offre prévalent.
02 Offres
Sauf indication contraire figurant expressément sur l’offre, toute offre émise par GiftPartner est valable pendant une durée maximale d’un mois à compter de sa date d’émission.
03 Commandes
Toute commande devient ferme et définitive dès la signature ou l’acceptation écrite de l’offre de GiftPartner par le Client.
À compter de cette acceptation, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée sans l’accord écrit préalable de GiftPartner.
Les éventuels coûts engendrés par une modification ou une annulation exceptionnellement acceptée pourront être facturés au Client.
04 Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables à la livraison, par virement bancaire, sans escompte.
Pour les commandes supérieures à CHF 15’000.–, GiftPartner peut exiger un acompte de 50 % à l’acceptation, le solde étant payable à la livraison.
Pour une première commande, GiftPartner peut exiger un paiement anticipé de 100 %.
Les prix indiqués hors taxes sont majorés de la TVA applicable au moment de la facturation, lorsque celle-ci est due.
05 Sur-livraisons et sous-livraisons
En raison des contraintes propres aux procédés de production et de personnalisation, une variation pouvant aller jusqu’à 10 % entre la quantité commandée et la quantité effectivement livrée est considérée comme usuelle dans la branche et acceptée par le Client.
Seule la quantité effectivement livrée sera facturée.
06 Facturation électronique
Le Client accepte de recevoir les factures relatives à ses achats sous forme électronique.
Les factures sont notamment susceptibles d’être transmises au format PDF à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande ou, à défaut, à son adresse électronique de contact habituelle.
07 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, GiftPartner est en droit de réclamer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse.
Conformément notamment à l’article 104 du Code suisse des obligations, un intérêt moratoire de 5 % par année peut être appliqué lorsque les conditions légales sont réunies.
Tout frais de rappel, de recouvrement ou de poursuite occasionné par le retard du Client pourra également lui être facturé dans la mesure autorisée par le droit applicable.
08 Transport et livraison
Sauf indication contraire dans l’offre, les frais de transport et de livraison, en Suisse comme à l’étranger, sont à la charge du Client.
Dans les limites autorisées par la loi, les risques liés au transport sont supportés conformément aux conditions convenues dans l’offre et avec le transporteur.
GiftPartner ne peut être tenue responsable des retards ou dommages exclusivement imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
09 Livraisons hors de Suisse
Lorsqu’une commande est livrée en dehors de Suisse, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces frais sont exclusivement à la charge du Client, sauf convention écrite contraire.
GiftPartner n’exerce aucun contrôle sur le montant des droits, taxes ou frais de dédouanement appliqués par les autorités étrangères.
Le Client est responsable du respect des lois, réglementations et formalités applicables à l’importation des produits dans le pays de destination.
Les envois internationaux peuvent être ouverts ou inspectés par les autorités douanières conformément à la réglementation applicable.
10 Exigences logistiques et de qualité
Toute exigence particulière du Client en matière de logistique, de conditionnement, de contrôle qualité, de livraison ou de conformité doit être communiquée à GiftPartner avant l’acceptation de l’offre.
Toute exigence communiquée ultérieurement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et GiftPartner se réserve le droit de ne pas pouvoir y donner suite.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à la livraison.
En cas d’adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, GiftPartner ne pourra être tenue responsable des retards ou des conséquences pouvant en résulter, notamment concernant des marchandises périssables, sensibles ou alimentaires.
11 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués par GiftPartner par e-mail, dans l’offre ou dans tout autre document commercial.
Sauf engagement exprès et écrit de GiftPartner, ces délais sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés.
Les offres de produits sont soumises à leur disponibilité en stock et aux capacités de production des fournisseurs et fabricants.
En cas d’indisponibilité d’un produit constatée après l’acceptation de la commande, GiftPartner en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un produit de remplacement ou une autre solution appropriée.
Si le Client exige une date impérative de livraison, cette exigence doit être communiquée avant la commande et figurer expressément dans l’offre acceptée.
GiftPartner ne pourra être tenue responsable d’un retard lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté ou lorsque les engagements expressément convenus concernant le départ de la marchandise ont été respectés.
12 Force majeure
GiftPartner ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une absence de livraison résultant d’un événement de force majeure ou, plus généralement, d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être considérés comme tels : perturbations ou blocages douaniers, catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, accidents de transport, guerres, conflits, épidémies, pandémies, grèves, pénuries de matières premières ou d’énergie, interruptions des réseaux de transport ou de communication, décisions des autorités ou défaillances majeures d’un fournisseur ou d’un transporteur résultant elles-mêmes de circonstances analogues.
Dans de telles circonstances, GiftPartner ne sera redevable d’aucune indemnisation dans les limites autorisées par la loi.
13 Adresse de livraison
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison ainsi que toutes les informations nécessaires à l’acheminement de la commande.
Si tout ou partie de l’adresse communiquée s’avère incorrecte ou incomplète, GiftPartner ne peut être tenue responsable des retards de livraison ni des conséquences qui en découlent.
Les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison, à un stockage ou à une réexpédition pourront être facturés au Client.
14 Création graphique et préparation des fichiers
Dans le cadre de l’exécution d’une commande, GiftPartner peut être amenée à réaliser certains travaux graphiques ou techniques.
La vectorisation d’un logo par GiftPartner peut être facturée CHF 250.– HT, en sus du prix de la commande, sauf indication contraire dans l’offre.
La création d’un logo par GiftPartner peut être facturée CHF 550.– HT, en sus du prix de la commande, sauf indication contraire convenue entre les parties.
Lorsqu’un Client demande la création d’un design spécifique pour un produit, un emballage ou tout autre support, le prix de cette prestation est déterminé en fonction du travail nécessaire et précisé dans l’offre ou dans une proposition complémentaire.
Sauf convention contraire expresse concernant une création originale réalisée par GiftPartner, le Client conserve les droits dont il dispose sur les logos, marques, photographies, textes et autres éléments qu’il fournit à GiftPartner.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires permettant à GiftPartner et à ses sous-traitants d’utiliser ces éléments aux fins de réalisation de la commande.
Le Client assume la responsabilité de toute réclamation d’un tiers concernant les éléments qu’il a fournis et indemnisera GiftPartner de tout dommage, coût ou prétention résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle imputable auxdits éléments.
15 Variations des produits personnalisés
Les produits proposés par GiftPartner peuvent faire l’objet d’un marquage ou d’une personnalisation.
En raison des caractéristiques des matériaux et des différentes techniques de fabrication ou de marquage, de légères variations de couleur, de teinte, de dimensions, d’aspect ou de positionnement peuvent survenir.
De telles variations, lorsqu’elles restent dans les tolérances usuelles de la branche, ne constituent pas un défaut justifiant le refus de la marchandise ou le non-paiement de la commande.
Les frais de marquage et de personnalisation sont précisés dans l’offre ou les propositions tarifaires de GiftPartner.
Le marquage est soumis à des contraintes techniques. Un logo, une couleur ou un graphisme peut ainsi nécessiter une adaptation afin d’être techniquement reproductible sur le produit concerné.
Lorsque cela est applicable, GiftPartner transmet au Client un bon à tirer (BAT) réalisé notamment sur la base des fichiers vectorisés fournis par le Client.
Pour les couleurs spécifiques, des références Pantone peuvent être requises.
Le Client reconnaît toutefois que le rendu final d’une couleur peut varier selon la technique d’impression ou de marquage, la matière, la couleur du support, la surface de marquage, les paramètres de production ou le mode colorimétrique utilisé.
La validation du BAT par le Client vaut acceptation de l’ensemble des éléments qui y figurent, notamment les textes, polices, couleurs, références Pantone, positions, dimensions, logos, techniques de marquage et aspect général.
GiftPartner ne pourra être tenue responsable d’une erreur figurant sur un BAT validé par le Client lorsqu’aucune demande de correction n’a été formulée avant la mise en production.
16 Échantillons
Tout échantillon commandé est facturé au tarif applicable au produit concerné, auquel peuvent s’ajouter les frais d’expédition et de personnalisation.
Sauf accord contraire, les échantillons ne sont ni repris ni échangés.
Lorsque cela a été convenu, le prix d’un échantillon correspondant à la référence faisant ensuite l’objet d’une commande peut être déduit du montant de la commande finale.
Les conditions de règlement de l’échantillon sont précisées lors de la commande.
17 Prototypes
À la demande du Client, un prototype ou un exemplaire de production peut être réalisé, sous réserve de faisabilité et selon la tarification convenue.
Lorsque cela est expressément prévu dans l’offre, le coût du prototype pourra être déduit du montant d’une commande ultérieure du produit concerné.
18 Propriété intellectuelle de GiftPartner
Les noms commerciaux, marques, logos, créations graphiques, concepts, documents, visuels, photographies et autres éléments appartenant à GiftPartner ou utilisés par celle-ci restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, copie, adaptation ou utilisation de ces éléments à des fins étrangères à l’exécution de la commande nécessite l’accord écrit préalable de GiftPartner, sauf disposition légale contraire.
19 Réclamations
Toute réclamation relative aux produits livrés doit être adressée à GiftPartner par écrit, notamment par e-mail, dans un délai maximal de 3 jours à compter de la livraison.
Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés par le Client, sous réserve des défauts qui ne pouvaient raisonnablement être constatés dans ce délai et des dispositions légales impératives applicables.
Aucun retour ou remplacement de produit ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de GiftPartner.
La réclamation doit notamment mentionner :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture ;
- la référence du produit concerné ;
- la quantité concernée ;
- une description précise du défaut ou du motif de la réclamation ;
- lorsque cela est pertinent, des photographies permettant d’identifier le problème.
GiftPartner examinera la demande et informera le Client de la suite qui lui sera donnée.
20 Responsabilité de GiftPartner
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de GiftPartner est limitée aux dommages directs résultant d’un comportement intentionnel ou d’une faute grave.
GiftPartner exclut notamment toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes d’opportunités commerciales ou coûts indirects, dans la mesure où une telle exclusion est autorisée par la loi.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
21 Protection des données
GiftPartner traite les données personnelles du Client, de ses représentants, collaborateurs et autres personnes concernées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment le droit suisse et, lorsque cela est applicable, le droit européen.
Ces données peuvent être traitées notamment afin de :
- établir et gérer les offres et commandes ;
- assurer la production et la livraison des produits ;
- établir les factures et gérer les paiements ;
- répondre aux demandes du Client ;
- respecter les obligations légales de GiftPartner ;
- assurer la gestion de la relation commerciale.
Le Client s’engage, lorsqu’il transmet à GiftPartner des données concernant des tiers, à disposer des droits nécessaires pour effectuer cette transmission et à informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige. Voir aussi notre politique de protection des données.
22 Sous-traitance et réalisation des commandes
Le Client accepte que GiftPartner puisse faire appel à des fournisseurs, fabricants, transporteurs et autres sous-traitants situés en Suisse ou à l’étranger afin de réaliser tout ou partie de la commande.
Dans ce cadre, GiftPartner est autorisée à transmettre aux sous-traitants les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les designs, logos, fichiers graphiques, textes, prénoms ou autres informations nécessaires à la personnalisation des produits.
Ces informations doivent être utilisées aux seules fins nécessaires à l’exécution de la commande, sous réserve des obligations légales applicables.
23 Langue des CGV
Les présentes CGV sont établies en français.
Si elles sont traduites dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation, sauf convention contraire expresse.
24 Droit applicable et for juridique
Toutes les relations contractuelles entre GiftPartner et le Client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« Convention de Vienne ») est exclue.
Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les tribunaux compétents du canton de Genève sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant des relations entre GiftPartner et le Client.
La voie de recours au Tribunal fédéral suisse demeure réservée lorsque les conditions légales sont réunies.